450 du code de procédure civile.

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

510 du code civil à la vérification du directeur de greffe.

510 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'UDAF 47 en qualité de curateur de Marcelle Z... en sa constitution

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans

[P] [V], à laquelle le secret bancaire ne peut être opposée en vertu de l’article 510 du code civil, s’associe à la demande de communication.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction

450 du Code civil ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier

L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31

450 du code de procédure civile.

503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile ; Autorise le tuteur à ouvrir un compte au nom de la personne protégée afin d'y recevoir les revenus de cette dernière ; Vu l'article 501 du Code

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

450 du code de procédure civile.

subrogés-tuteurs ; Aux motifs que les appels, formés dans les conditions prévues par les articles 1239 et suivants du code de procédure civile, sont recevables ; que l'article 447 du Code civil prévoit