2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

Il soutient que : - les conditions inhérentes à l'appel sur une ordonnance du juge des référés dans le cadre d'un déféré préfectoral au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administratives

Dans la présente instance, le préfet de la Martinique demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par un déféré-référé, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de La Réunion demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions de poste, avancements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

En application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, quand un acte pris en matière d'urbanisme par une commune fait l'objet d'un déféré préfectoral, le juge des référés, saisi par le

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Z... vers l'Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que le seul document produit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.