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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2002803_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 23 septembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2100399_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-6-9 de ce code, alors en vigueur : " () / L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 2
DTA_2200953_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'article R. 57-7-16. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102557_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin l'article R. 57-6-9 alors applicable prévoit : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
Source officielle8ème chambre
DTA_2000553_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 17 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue
Source officielleChambre 2
DTA_2102902_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466269.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
compte rendu n'avait pas siégé au sein de la commission de discipline et que la composition de cette dernière était donc régulière ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2201967_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, que cette dernière respectait
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2105968_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose, dans son alinéa premier, que " la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Source officielle8ème chambre
DTA_2105970_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose, dans son alinéa premier, que " la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Source officielle3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin l'article R. 57-6-9 alors applicable prévoit : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en
Source officiellePage 3 sur 2145