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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e226
15 juin 2011
15 juin 2011
* * * MOTIFS : Attendu que l'article 588 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360fb1d7564000872de2b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 585 du même code prévoit que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9b
9 avril 2008
9 avril 2008
du 15 février 2008, auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires fait valoir : - que la tierce opposition des Souscripteurs du Lloyd's est irrecevable, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d1
3 novembre 2009
3 novembre 2009
autorisant la tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, réserve les dispositions de l'article 588 alinéa 1er du même code réglementant les modalités de la tierce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003432996
4 mars 1998
4 mars 1998
Article 588 CCP, insofar as relevant, reads as follows: <Translation> "1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002355594
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Droit interne pertinent Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits : Article 584 :
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002331294
26 février 1997
26 février 1997
Article 588 : "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle."
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150
10 février 2015
10 février 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002355594
26 février 1997
26 février 1997
Article 588 : "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1206DEC001286587
6 décembre 1991
6 décembre 1991
In accordance with the provisions of the Code of Penal Procedure (Article 588 para. 3), on 9 February 1984 the summons was served on the official of the municipality of Voerendaal especially designated
Source officielleChambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
15 octobre 2025
articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC001875291
12 octobre 1994
12 octobre 1994
mémoire jusqu'à l'audience, ce qui lui est favorable, alors que s'agissant du demandeur au pourvoi qui a constitué avocat, un délai est fixé par le conseiller rapporteur pour le dépôt des mémoires (article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0409REP001291487
9 avril 1992
9 avril 1992
Article 588 du Code de procédure pénale 27.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002736295
27 juin 1996
27 juin 1996
Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dans les termes suivants : "Attendu qu'aux termes de l'article 585-1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0622JUD001291487
22 juin 1993
22 juin 1993
Article 585 "Après expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0629DEC003841097
29 juin 1998
29 juin 1998
, étaient contraires audit article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
582 et 583 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60336404ee8ee115fa4efdc1
27 juin 2017
27 juin 2017
1231- 1 du code civil (ancien article 1147).
Source officielle1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la tierce opposition Aux termes de l'article 582 alinéa 1 du Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellePage 3 sur 1744