» Article 630 «   Aucun conseil, aucun avoué ne peut se présenter pour l’accusé contumax.

de l'interdiction définitive du territoire français en invoquant en particulier l'article 8 de la Convention.

forcée de l'arrêt de cassation sur l'indemnisation des frais irrépétibles accordés par cette juridiction, dès lors que cet arrêt de cassation emporte exécution forcée en application des dispositions de l'article

       Le 23 décembre 1995, le requérant demanda à la cour d'appel de Milan d'ordonner la révision de son procès (article 630 du code de procédure pénale italien).

requérant a été arrêté le 20 mars 1982 sur mandat d'arrêt du substitut du procureur de la République de B. et inculpé avec treize autres personnes de participation à l'enlèvement avec demande de rançon (article

Ils ne pourront céder ni louer les parties de maison objet de ce droit d'usage et d'habitation qui resteront strictement personnels à Madame X..., et à sa famille conformément aux dispositions des articles

  In addition, the Court pointed out that, under Articles 630 and 639 of the Code of Criminal Procedure, an accused who was being tried in absentia had no real possibility of being defended at first

Il invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 7 à la Convention.

Article 629 “After ten days the court shall rule on the contempt issue.” Article 630 “No lawyer ( avocat or avoué ) may attend on behalf of an accused who is in contempt.

xa0;   Par arrêt du 16 août 1989, la cour d'appel de Dijon a déclaré cette demande de main-levée de l'interdiction définitive du territoire français irrecevable au motif qu'il résultait de l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la

Sur ce point, il fit valoir aussi qu'en raison de l'ancienneté de sa présence en France, l'article L. 630-1 ancien du code de la santé publique ne pouvait lui être appliqué.

    L’article 630 du code procédure pénale prévoit les cas dans lesquels une personne condamnée peut demander la révision du procès.

       Le 8 juin 1996, le requérant demanda à la cour d'appel de Turin d'ordonner la révision du procès (article 630 du code de procédure pénale italien).

  Elle invoque l'article 3 de la Convention.

que le jugement déféré sera donc confirmé ; "alors que, d'une part, l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée à l'encontre d'X... résultait des dispositions de l'article

  416bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice.

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .