[C] [I] se prévaut des dispositions de l'article 670 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 88-45.634), en faisant état de la constance

B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de

SUR QUOI, Selon les dispositions de l'article 670 du code de procédure civile : " La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire."

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

légales de ses propres constatations d'où il résultait que la clause résolutoire n'avait pu être acquise à défaut de notification de la mise en demeure visant cette clause, la cour d'appel a violé l'article

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

670 du code de procédure civile, que la société A+ Cuisine avait procédé par voie de signification conformément à l'article 670-1 du même code en assignant M.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

233 du Code civil, le divorce de : Madame [V], [P], [H] [E], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] ([Localité 6]-Atlantique), Et de Monsieur [W], [T] [N], né le [Date naissance 3] 1980 à [

L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ¿ en vertu de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer à Madame [N] [J] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros ; DÉBOUTE Monsieur [X] [U] de

1359 et suivants du Code de procédure civile, DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et elle est réputée faite à domicile ou à

1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée; DIT que l’autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement par la mère

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [E] et [L] s’exerce conjointement par les