Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58212
23 février 1993
23 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
696a1d09cdc6046d4782792e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376115974d2583184551bc
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de PARIS, toque : C1075 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION (n° 101 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f3ccdc6046d47110a27
26 mai 2026
26 mai 2026
D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n° 84 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b60
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a, dans la déclaration de succession de son père, déduit de l'actif le montant
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe9f6c989fb02435291
18 août 2022
18 août 2022
VELMANS, Conseillère, chargée de la Mise en Etat, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Vu l'appel du 05 Mai 2022 interjeté par
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58840
12 novembre 1996
12 novembre 1996
bien qu'il ait acquitté les droits de donation initiaux, manifestant ainsi sa volonté de se substituer aux donataires pour le paiement desdites impositions, le Tribunal a violé les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e743153940dd585f4f7526
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c19796eb4b74856288b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD (n°187, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933c5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 18/11/2024 pour : - signification du bordereau de pièces et des conclusions de l’époux en conformité avec les dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df9
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd44
13 février 1963
13 février 1963
EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bace
12 janvier 1983
12 janvier 1983
R. 9-I DU CODE DE LA ROUTE, QUI N'EST SANCTIONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 232-6° DU MEME CODE, QUE D'UNE AMENDE DE SIX CENTS FRANCS A DOUZE CENTS FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE CINQ JOURS AU PLUS
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57eea
6 mai 1991
6 mai 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ef8d6ea26f688da84b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n°157, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d92b
3 mars 1965
3 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d673cdc6046d47682819
20 mai 2026
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb86
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article 768 du code civil, l'héritier peut accepter la succession purement ou simplement ou y renoncer et il peut l'accepter à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fac
18 décembre 1986
18 décembre 1986
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428
6 mai 2014
6 mai 2014
885 D du code général des impôts, les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative
Source officiellePage 3 sur 34574