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S... à libérer le passage situé dans la partie de garage appartenant aux consorts E... et à leur remettre un jeu complet des clés du garage ; AUX MOTIFS QUE l'article 812 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 7/Section 3

6786b2fadf5b5c7d10ca44b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69654754cdc6046d470faa25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

812 du code de procédure civile, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6708152989f19e8c50f83732

T. Judiciaire

10 octobre 2024

D’IVOIRE non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée

Source officielle

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759741

T. Judiciaire

15 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6708152c89f19e8c50f837b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

Source officielle

6ème Chambre

69d56495cdc6046d47717a8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573dc72b7e1b6bf1d4a51

T. Judiciaire

2 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle

Première Chambre

6633deaac0d3e3fe99d19962

T. Judiciaire

2 mai 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Source officielle

Chambre 6/Section 4

658096f23ea7c8c1120de9ab

T. Judiciaire

18 décembre 2023

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4aa6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle

Chambre 7/Section 3

67f5645dbbf04ef7857b9c7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc457

T. Judiciaire

29 avril 2024

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Source officielle

Quatrième Chambre

6868216e4965b5d9df318771

T. Judiciaire

4 juillet 2025

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Mai 2025 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a3c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573df72b7e1b6bf1d4abc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.