Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813

Elles se prévalent des dispositions de l'article 813-1 du code civil et soutiennent qu'elles sont confrontées à l'inertie et la carence d'un héritier.

813-1 du Code Civil, afin que soit constatée l'inertie et la carence de Mrs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale

813-1 du Code Civil, d’un administrateur successoral, Vu l’assignation aux mêmes fins délivrée les 3 et 5 juillet 2023 ( RG 23-324) à Monsieur [O] [L] et à Madame [Y] [L], enfants de Madame [N] [Z]

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

813-1 du code civil, "le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

Elles s’opposent à la demande de remise des documents de gestion locative, Monsieur ne bénéficiant pas des 2/3 des droits indivis nécessaires pour exercer les actes visés à l’article 813-1 du Code civil

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Selon l'article 805 alinéa 1 du code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Par conclusions déposées à l’audience du 4 mars 2024, Mme [D] [C] demande, au visa des articles 813-1 et 814 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée Mme [D] [C] en l’ensemble de ses fins

812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.