prix de la villa avait été financé par les deux époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 826 du code civil.

Les demandes relatives aux meubles :Aux termes de l’article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

828 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

- article 826 du code civil : L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

il est dit à l'article 826 du code civil.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

ALORS QUE l'article 826 du Code civil, introduit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable à toute instance introduite à compter du 1er janvier 2007, rappelle que « l'égalité dans le

L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 les soultes compensant l'inégalité

700 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9 et 826 du code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer

Selon l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

dans le dispositif de ses écritures, en tout cas au visa de l'article 832 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile

[J] [H] et Mme [G] [H] ; - à titre subsidiaire, au visa de l'article 826 du Code Civil ; - juger que le partage des biens se fera par la constitution de quatre lots d'égale valeur qui comprendront chacun

1364 et suivants du code de procédure civile.