Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ; Attendu que par acte du 26 décembre

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".

Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale, contredit les conclusions des parties civiles et méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.