1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

1er de la loi du 31 décembre 1989, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de la loi du 10 juillet 1989, le délai de prescription ne commençait

L'affaire a été appelée à 4 audiences entre les 14 octobre 2025 et le 7 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 89-41.178 et n° Q 89-45.012 formés par la société Oxford Falcon France, société anonyme

tirés du défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, donc en excluant la valeur de la cave (10 000 euros) et celle des surface des planchers des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre (89

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 7 alinéa g de la même loi, - prononcer son expulsion, ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique

et 89-547 du 28 juillet 1989 ; Considérant qu'il résulte tant de l'objet des dispositions de l'article L. 322-4-7 inséré dans le code du travail par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi

de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander sur le fondement de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 de : - les condamner au paiement de la somme de 3981,46

89 du code des douanes de l'Union, ensemble l'article 45 dudit code ; 7°/ qu'en tout état de cause, en vertu du droit de l'Union européenne, la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement

de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 7

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle