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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle Civil section 3
68f2addae97b8c182997808c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence : CONDAMNER la société AVANSSUR à verser à la société PACIFICA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC Selon conclusions au fond notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, madame
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
aux débats - vu les dispositions des articles 695,699 et 700 du CPC - Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et singulièrement en ce que cette dernière a déclaré irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa71
6 juin 2012
6 juin 2012
75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658c7a1a2c4a0d96dc235608
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur
Source officielleChambre 3-4
6348fef463d497adffda3df3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Condamner la SAS Au Bel Âge à payer à Madame [V] [O] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642bbfe0d49e0104f58f019d
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f85
1 août 2024
1 août 2024
700 du CPC, Et statuant à nouveau, Condamner Mme [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, En tout état de cause, Condamner Mme [K] à lui verser la somme de 1500 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642bbfdfd49e0104f58f019b
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
6 avril 2023
L'équité commande qu'il soit fait application de dispositions de l'article 700 du CPC et alloué à ce titre à Madame [P] la somme de 2000 euros.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153448
5 mars 2015
5 mars 2015
234, paragraphe 3, TCE, peut adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice en vue de connaître si l’article 4, paragraphe 9, de la loi n o 223/91 est ou non conforme aux dispositions de l’article
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e92
11 avril 2013
11 avril 2013
, jour de la réception des travaux ; La Ville de [Localité 1] sera condamnée à payer une somme de 10.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SA GFC et aux entiers dépens
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article 366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69d7f975cdc6046d47af14e8
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu l'article 455 du CPC. Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c2b
12 février 1992
12 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G/91-41.541 et J/91-41.542 formés par la société CPI, dont le siège est ..., bâtiment 6, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a63fcdc6046d47edd58d
14 avril 2025
14 avril 2025
700-2° du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] à payer à la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS, avocat de Monsieur [N], la somme de la somme 3.000,00€ au titre de l’article 37 de la loi du n° 91-
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1d
18 mai 2011
18 mai 2011
X... au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.
Source officiellePage 3 sur 73