donation ne porte sur une partie des biens ; Considérant enfin que les actes de donation stipulaient une clause de droit de retour conventionnel, faisant expressément référence aux dispositions des articles

le jugement sur les autres chefs, - dire et juger qu'en application de l'article 951 du code civil Antoine et Michèle ont bénéficié d'une donation de fruits par suite de leur occupation à titre de libéralité

En application de l’article 953 du code civil : “La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude

en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article 951 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007, Vu les dispositions de l'article 1304 du code civil en vigueur

[H] [K] et Mme [E] [K] à régler 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner les appelants aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - le code

d'user du bien donné, étant précisé qu'il était difficile de stipuler un droit de retour au donateur en cas de démembrement de la propriété par les donataires, le droit de retour, par application de l'article

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie l'a, sur le fondement de l'article L. 951-4

Par l'article 2 d'un arrêté daté du 3 décembre 2024, le président de l'UPF l'a suspendu, à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, de l'ensemble de ses activités

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a décidé de sa suspension à titre conservatoire pour une durée de six mois en application de l'article L. 951-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

A... sous le n° 363373 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article

C relève, en sa qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur, du champ d'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre