Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
6618cf177935f50008be445b
11 avril 2024
11 avril 2024
part, à titre subsidiaire, que la mise en 'uvre de la restitution de ce bien dans le patrimoine du donateur suite au pré-décès du donataire est contestable pour être contraire aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc2614
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dernier a maintenu son ordonnance de rejet, par décision en date du 19 mai 2022 suivant.Suite à cette décision, le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb37
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719d
20 septembre 2004
20 septembre 2004
Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère Public soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... sur le fondement des articles 1054 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3110
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle indique que si le délai de recours de 15 jours a bien été respecté, ce recours ne répond pas aux formes prévues par l'article 950 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
697399a6cdc6046d476fd1c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Hobbies a contesté l'ordonnance susvisée à l'attention du juge de l'exécution et sollicité au visa de l'article 952 du même code sa rétractation, en précisant qu'elle entendait, à défaut, demander la
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
17 décembre 2004
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui tend au rejet de la requête au motif qu'il avait compétence liée pour prendre l'arrêté contesté ; qu'en effet, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92535
11 juin 2015
11 juin 2015
: Prononcé publiquement le 11 Juin 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
Les articles 951 et 952 du code civil applicables au droit de retour conventionnel ne prévoient pas de restriction du droit lorsque le bien n'existe plus en nature dans une succession.
Source officielle6e Chambre D
6032c010882f0836864b136b
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031
25 novembre 2014
25 novembre 2014
460, 950 et 952 du Code de procédure civile, et de l'article R. 123-141 du Code de commerce, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de
Source officielleChambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance rendue le 21 novembre 2023, notifiée le 22 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Draguignan a débouté la société Efisun de sa demande et, au visa de l'article 952 du
Source officielle1ère Chambre
661e14da0f653b0008df2b3d
15 avril 2024
15 avril 2024
conséquent elle a sollicité la rétractation de l'ordonnance sus mentionnée, et à défaut sollicité de sa part, qu'elle remette le dossier au greffe de la cour d'appel en application de l'alinéa 2 de l'article
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfe6b63637c907b7bb3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
] [Adresse 27] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS substiué par Me SMITH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
68fb978411af6ba0065f41d3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la saisine de la cour Selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une
Source officielleChambre 1-5
653b5884502b828318c4e20a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 952 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a fait savoir qu'elle n'entendait pas rétracter sa décision .
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
Pour répondre à la demande principale de Maître [Q] es qualités, il convient d'appliquer les dispositions des articles 952 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin
Source officielleChambre 3-4
6708bffc445a086e2bcedabf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le greffier du tribunal de commerce de Marseille a transmis la déclaration d'appel à la cour par courrier du 4 avril 2023, au visa de l'article 952 du code de procédure civile, en mentionnant l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100283
14 mars 2018
14 mars 2018
Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500
Source officiellePage 3 sur 2023