Le Gouvernement estime qu’une telle action fondée sur les articles   998-999 de l’ancien code civil aurait permis en outre à la requérante d’obtenir une réparation pour ce qui est de

    Le droit et la pratique internes pertinents Article 998 du Code civil   «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

    À l’époque des faits, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile délictuelle et aux effets des obligations étaient libellées comme suit   : Article 998 «  

    Les articles pertinents du code civil roumain, en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un

    Les juridictions internes ont été saisies de plusieurs actions en dommages-intérêts, fondées sur les articles 998-999 CC et sur les dispositions du code du travail, dans lesquelles les victimes

Ayant à l’esprit le fait que les défendeurs n’ont apporté la preuve ni de l’existence de la situation de fait ni de celle du jugement de valeur exprimés dans l’article publié, les dispositions des articles

Romania (no. 2) (no. 4637/02)     JOURNALIST DID NOT ACT IN BAD FAITH WHEN CRITICISING TWO PUBLIC FIGURES   In both cases: Violation of Article 10 (freedom of expression) Violation of Article

    Complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of the Protocol No.   1 (non-enforcement or delayed enforcement of domestic judgments) 1.

14 du code de procédure pénale et de l’article 998 et suivants du code civil.

Specifically, the applicants had had the option of bringing a civil action for damages under Articles   998-99 of the Civil Code.

Accordingly, under Articles 998 and 999 of the Civil Code, the court ordered the applicant and the weekly review jointly and severally to pay the complainant 5,000,000 Romanian lei (ROL) in respect of

In addition, they submitted that the applicant could have lodged a civil claim on the basis of Articles 998-999 of the former Romanian Civil Code, seeking to establish the prison authorities’ liability

La cour d'appel constate ainsi qu'il y a eu méconnaissance de l'article 2 de la Convention et que les articles 998-999 et 1003 (3) du code civil sont applicables (...)

    S’agissant des conditions requises pour entraîner la responsabilité civile délictuelle, l’essentiel de la réglementation interne, à savoir les articles 998 et 999 du code civil en vigueur

Par conséquent, en vertu des articles 998 et 999 du code civil, le tribunal condamna le requérant, solidairement avec l’hebdomadaire, à verser au plaignant cinq millions de lei au titre du préjudice moral

xa0;   Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de recours en affirmant que le requérant aurait pu introduire une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles

xa0;   Civil proceedings lodged by the applicant Following the interlocutory judgement by the judge responsible for the execution of sentences, the applicant instituted civil proceedings under Articles

  » Article 504 «   1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

The application was communicated under Article 6 alone and taken together with Article 14. 2 .     For over twenty years the applicant has been in a stable relationship with Ms   R.M.