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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50228
5 mars 2026
5 mars 2026
de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Apicap Valo 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Groupe A40 architectes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ne fait pas droit à leur demande tendant à ce que celui-ci établisse un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2000559_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
500 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-462
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406220_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105016_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Chambre B
616337ec06e11dac7d76d100
26 mai 2011
26 mai 2011
- condamné [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 à payer au CETEN APAVE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [B] [A] es
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293707195250be0ae08b4
4 avril 2025
4 avril 2025
régis par les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301252
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin
Source officielle3ème chambre
DTA_2100666_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b0851
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104698_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667986
14 novembre 1980
14 novembre 1980
régionale des syndicats de transports routiers de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ... , représentée par ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00189
12 mars 2019
12 mars 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752179
4 novembre 1988
4 novembre 1988
mai 1980 et 23 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740244a
11 février 1997
11 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gabrielle B..., épouse du Boucher, demeurant 92200 Neuilly-sur-Seine
Source officiellePage 3 sur 9