X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par voie électronique le 14 avril 2017, Mme [Y] et la société Version libre demandent à la cour de rejeter les demandes de M.

Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

Ce dernier sera condamné à payer à la société TRÉSOR G11-012 la somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet , l'article D133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, dispose : 'Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même

a été consentie qu'en raison des fonctions qu'elle exerce (article IX).

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

CONDAMNER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ».

copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS - #D1331

François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/07830 et 16/09351 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14

Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de sa demande de ce chef, Monsieur [L] réclame l'application des articles L1237-9 et D1237-1 du code du travail et l'obtention d'une indemnité de départ

Le délai de l'article R 441 - 10 du code de la sécurité sociale étant fixé en jours, il ne doit pas être tenu compte du jour de réception .

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société « Faites Vous-mêmes » est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Faites Vous-mêmes ».

Les instances ont été jointes à la présente affaire par deux ordonnances du juge de la mise en état du 14 juin 2022.

Me Caroline GARRELON, plaidant pour la SCP HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque P580 et Me Florence HOOKUMCHAND plaidant pour le Cabinet Rassek BOURGI, avocat au barreau de PARIS, toque D1327