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259 résultats pour « article D1442-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662a9f84c8a1343b8cd61dae

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

PROLOGIS FRANCE CLXXXVIII (C) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

[R] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a414f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSE Société AEW PARIS COMMERCES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443 DEFENDERESSE Société

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403b64dcbd881bec5308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93109

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbde405357f749eab16

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

INTIMEES [6] (40001746030 ; 40001779489) [Adresse 25] [Adresse 25] [Adresse 25] non comparante [27] (102095-51) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante [11] (51089327989002

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e4a9d5adc26061dcac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

: Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1452

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur leur demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110386_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52da

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[O] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Il soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b929b10ab0632f704984

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°4/2025 N° RG 24/03266 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25C S.A.S. ARCADIE AUTOMOBILES C/ M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Lors de la visite de reprise en date du 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

Source officielle