seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale, relatif à la géolocalisation, ni les articles 100 et 100-1 de ce code n'exigent l'intervention d'une ordonnance

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

[R] [B] de toutes ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

- dire et juger que les limites de l'article 23 de la CMR sont applicables.

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par

Toutefois en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 relatif à l'aide juridictionnelle : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/03783 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V46D AFFAIRE :

représenté par Me Jacques B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 SAS LOCO N° SIRET : 817 486 640 [...]

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 02 MAI 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10237 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23

Il résulte par ailleurs des articles 1359 du code de procédure civile et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 euros doit être

[V] [W] sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil au paiement de la somme réclamée. M.

Elle sollicite la condamnation de Mme [G] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2012 (n° 088, 8 pages) Numéro d'inscription

au barreau de PARIS, toque : D1267 INTIMES Madame [O], [MD], [B] [K] née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 23] [Localité 23] [Adresse 14] [Localité 23] Représentée par Me Pierre