AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
19 mai 2026
L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code
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Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
19 mai 2026
[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.
Source officielle