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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 512-1.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que " () II.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision prise au titre des frais irrépétibles en première instance sera confirmée.
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740215e
20 mars 1997
20 mars 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202202_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2018, en audience publique et double
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officiellecr
6137261ecd5801467742316f
23 février 2005
23 février 2005
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200387
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Source officielleJuge des référés 8
DTA_2204954_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A B, représenté par Me Bachir, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02279cdc6046d4706eed2
2 avril 2026
2 avril 2026
logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Lixxbail prie la cour de : à titre principal, vu les articles 1103 et 1224 du code civil, vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, vu les articles 1, 5 et 9 du contrat de location
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[N] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486
9 novembre 2016
9 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 3 sur 7