Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dbe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.1235-3 du code du travail, - Condamner M.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa30
19 avril 2024
19 avril 2024
De même, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01543
29 septembre 2015
29 septembre 2015
7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
5 février 2021
L'article L.1234-3 du code du travail prévoit que le point de départ du préavis est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
L 1235-3-1 du code du travail comme il sera vu ci-après, c'est à dire soit par sa réintégration, soit par des dommages intérêts.
Source officielleChambre sociale
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Compte tenu des circonstance du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il sera alloué à Mme [E] la somme de 66 121,44
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
6969fdeecdc6046d477fbc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de première présentation de ce courrier fixe le point de départ de votre préavis de trois mois, dont nous vous dispensons
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R.1454-28 du code du travail ; Vu l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f0831899198b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire au titre d'un travail à temps complet - En application des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie comporte notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00193
7 février 2018
7 février 2018
n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable
Source officiellePage 3 sur 3067