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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
L 1251-5 du code du travail..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02442
23 novembre 2011
23 novembre 2011
d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise
Source officielleChambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00359
20 février 2013
20 février 2013
X... a été occupé au sein de l'entreprise de manière quasiment continue pendant près de deux ans ; que non seulement le délai de carence imposé entre chaque mission par l'article L. 1251-36 du code du
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dcc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256b
22 juin 2015
22 juin 2015
sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] [M] sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée au motif que le délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063b28558704f52e6921
5 avril 2023
5 avril 2023
prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, d'autre part, sa mise à disposition régulière et exclusive auprès de la société Boccard pour pourvoir un poste unique en prés de cinq années.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'article L 1251-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'article L 1251-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb7bbcece1704f5747a3d
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
temporaire sur ce motif au regard de l'article L. 1251-40 du code du travail.
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1251-36 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01979
4 novembre 2016
4 novembre 2016
décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef98
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa version en vigueur à compter de septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10858
20 septembre 2017
20 septembre 2017
articles L.1251-5 du code du travail, L.1251-6 et L.1251-36 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c7
3 avril 2012
3 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5
Source officiellePage 3 sur 214