Sur la prestation de compensation du handicap Il résulte des dispositions de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles sans sa version applicable au 1er janvier 2016, de l'article

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie

D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par

Aux termes de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

MOTIVATION Aux termes de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

Sur la demande au titre de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » Il résulte de la combinaison des articles L. 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

La [22] couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : I. Les charges liées à un besoin d'aides humaines ; II.

Il résulte des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention "invalidité" est attribuée à compter de la date de la décision

« le dernier exercice clos » au sens de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, a violé cet article, ensemble les articles 2, 1235 et 1376

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

c) Des personnes titulaires : - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; - soit d'une majoration pour tierce

Attendu que selon l’article L. 245-3 du code de la sécurité sociale, “La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides