Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à Liffré Cormier Communauté de différer la signature de contrat jusqu'au terme de la procédure ; 2°) de poursuivre

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la procédure lancée par le département des Pyrénées-Orientales pour la

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Thingslog sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, l'association Abysse Plongée demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 551-1 de ce même code.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

D A, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la délibération n°2024/038 du 12 avril 2024 par laquelle la commune

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’appel d’offres engagée par la commune de Nîmes pour l’attribution du lot n° 8 « Menuiserie Alu/PVC » du marché

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société l'Atelier de Ricou au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 4.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement