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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a7
8 novembre 2016
8 novembre 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101174
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110546
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X... faisait valoir que le préfet n'établissait pas que conformément à l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la seconde demande de prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f29
22 février 2016
22 février 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e88
12 mars 2021
12 mars 2021
MOTIFS DE LA DECISION : L'alinéa 5 de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9352a
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a4
21 avril 2016
21 avril 2016
avril 2016, pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101315
18 novembre 2015
18 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100712
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100632
16 juin 2011
16 juin 2011
L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'article L. 742-6 du même code, lui imposant d'exercer toute diligence à cet effet ; que, par ces constatations
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead8
20 janvier 2012
20 janvier 2012
COUR D'APPEL DE RENNES No 2012/ 9 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea93
27 juillet 2022
27 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/239 N° N° RG 22/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7YA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a660a8bbd03a05db96548b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/161 N° RG 23/00341 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T43Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101079
7 octobre 2015
7 octobre 2015
des étrangers et du droit d'asile étant applicable à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de seconde prolongation, sur le fondement de l'article L. 552-7 du même code, et non à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100928
20 octobre 2010
20 octobre 2010
résulter «d'une action involontaire ou volontaire de l'étranger», le Premier Président a violé l'article L 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, ALORS, D'AUTRE PART
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100929
20 octobre 2010
20 octobre 2010
résulter « d'une action involontaire ou volontaire de l'étranger », le Premier Président a violé l'article L 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, ALORS, D'AUTRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100930
20 octobre 2010
20 octobre 2010
résulter « d'une action involontaire ou volontaire de l'étranger », le Premier Président a violé l'article L 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, ALORS, D'AUTRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110793
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 552-7 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a constaté que M.
Source officielleRétention_recoursJLD
65321afa9e4ea48318f5adcb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature de l'autorité qui l'a placé en rétention, qu'aucun des critères prévus par l'article L 552-7 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officiellePage 3 sur 2376