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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0cc40aa805a7864e03

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qu'elle a déclaré son recours irrecevable, la société Mayer Blandan demande que son recours au fondement de l'article 1240 du code civil soit déclaré recevable au motif que l'article L. 600-7 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200354_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

F tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas fondées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C et Mme D présentée, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403328_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306290_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302144_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407532_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2318765_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2302772_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

C... présente des conclusions reconventionnelles au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104650_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00126_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Sur les conclusions présentées en appel par la société Midi Promotion et Immobilier sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204395_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi que les conclusions formulées à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210055_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont irrecevables, n'ayant pas été présentées par un mémoire distinct, et doivent par conséquent être rejetées. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400229_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B, qui doivent être regardées comme étant fondées sur les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, sont irrecevables faute d'avoir été présentées par un mémoire distinct.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ésister purement et simplement de l'instance engagéec/M. D

ORTA_2303205_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, présenté sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300052_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

L. 600-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300221_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-7 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102003_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004686_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

E et D concluent au rejet des conclusions présentées par la société Immo Foncier sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03251_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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