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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300825_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit puisqu'il est fondé sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320248_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400497_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02861_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier par méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de substitution de base légale
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402406_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code précité pour ordonner son éloignement du territoire français. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310717_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403446_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles du 1° du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215514_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2403415_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C, ressortissant roumain né le 10 septembre 1980, a fait l'objet d'un arrêté en date du 23 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223491_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En deuxième lieu, le préfet de police a pris sa décision d'obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211414_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code, initialement retenues ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision critiquée en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 7.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2504018_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au titre de la base légale de l'arrêté, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des dispositions du 1° de l'article
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2205791_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
fondé sur un moyen soulevé d'office tiré d'une substitution de base légale, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile devant en l'espèce
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2402284_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, la décision attaquée trouve son fondement légal sur les dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées
Source officielle7ème chambre
DTA_2505747_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205279_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il a alors fait l'objet, le même jour, d'un arrêté du préfet du Finistère, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2205808_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 5° du
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400123_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article L. 611-1 du code précité, avant l'expiration du délai de deux mois dont il disposait pour solliciter un titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00092_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
base légale tirée du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officiellePage 3 sur 12926