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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471821.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un courrier du 12 juin 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495913.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472233.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - ce jugement est irrégulier, l'expédition ne laissant pas apparaître que sa minute comporterait les signatures prévues par l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461915.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 741-8 du code de justice administrative ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux effectués
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076790
12 décembre 2005
12 décembre 2005
attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte la signature du magistrat qui l'a rendu, ainsi que l'exige l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c55
18 avril 2023
18 avril 2023
d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et qu'il n'y a aucun doute sur l'effectivité de l'information donnée au procureur de la République de Meaux conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697c576ccdc6046d4738aeaf
29 janvier 2026
29 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4966
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à 22h06, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb4995
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Seine-Saint-Denis, conseil choisi, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas les signatures du président et de l’assesseur prévues à l’article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le préfet de Maine-et-Loire a
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que sa minute soit revêtue des signatures exigées par le second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : s'agissant du jugement attaqué : - il n'est pas établi qu'il porte les signatures prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - la compétence de la magistrate
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464104.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488850.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas démontré que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que le jugement attaqué
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919173cc6ad3ccb24aed1d
4 août 2025
4 août 2025
observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information du procureur de la République du placement en rétention : L'article
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b7e
17 octobre 1991
17 octobre 1991
motifs propres et adoptés, rejeté son recours portant à la fois sur le principe de la dette et sur le montant des cotisations alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 2630