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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du
Source officielle3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielleJuge social
DTA_2102479_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107860_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100121_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 262-9 du même code précise : " Les avantages en nature procurés par le logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
situation de parent isolé, prévoit que : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dispositions particulières / () / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106560_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303545_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 512-2 du code de la sécurité sociale " Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée,
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306441_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-9 de ce code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé (…) soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
C sur une période supérieure à 12 mois en vertu de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 262-2 du même code dès lors que A, née le 27 août 2018, est âgée de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202397_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201257_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d64
11 juin 2021
11 juin 2021
Elle réclame en outre la condamnation de la société Barat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
termes du point 5.1.1 de la même circulaire : « Si, sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l’article
Source officielleChambre 2
DTA_2201578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Parent isolé : / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316422_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
foyer fiscal concerné. / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111624_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () " Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne
Source officiellePage 3 sur 2745