L. 5426-1-2 du code du travail dès lors qu'elle a transmis tous les documents demandés par le contrôleur, et que cette décision la prive du minimum vital, en méconnaissance de l'article L. 115-3 du code

UA1.3 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en l'espèce, au regard des caractéristiques de la zone, et de l'absence de documents

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement

L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles

LP. 115-3 du code des impôts.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

l'énergie, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et les droits fondamentaux à un logement décent et à la santé, sans être justifiée par un motif d'ordre public ; - l'article

L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-4 du même code.

L. 115-3 du code de l'urbanisme dès lors que la division ne peut être interdite car le projet ne compromet pas le caractère naturel des espaces ; - elle a subi un important préjudice moral et financier

juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs ainsi que celles de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale qui précisent que « sont fixées par la loi n° 79-587 du 11 juillet

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code