articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dont il résulte désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent

L. 1237-14 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la SE TCH SAVOIE dont il ressortait que les parties s'étaient entendues pour

de l'article R.1234-2 du code du travail, Mme Z... est en droit de percevoir la somme de 6 095,60 € à ce titre (933 € /5 x 27 +933 € / 15x17).

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

2 du code du travail ; Attendu que M.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise d'un certificat de travail mentionnant

la condamnation de Mme X...à lui payer une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines" ; que selon l'article R. 1234-2 du code du travail, "l'indemnité de

Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable à la date de rupture du contrat de travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être

préavis, revendiqué pour une durée de deux mois, d'un montant en conséquence de 6 099,88 euros ; 3 - l'indemnité de licenciement, réclamée selon le mode de calcul légal de l'article R.1234-2 du code

Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la

[I] [T] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Débouté la société COPROPR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence pourrait être calculé sur les trois derniers mois de salaire précédent le licenciement si elle est la plus favorable,

Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

En raison d'une ancienneté de 18 années entières, comme précisé ci-après, d'un salaire mensuel de référence de 1 950 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages