En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à la société Batix 73 une amende de 1 000 euros pour manquement à l'obligation prévue au I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail et à la société

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : Aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

et des solidarités (DREETS) Nouvelle Aquitaine à l’effet de recouvrer une amende administrative d’un montant de 12 000 euros sanctionnant des manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 1262

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

Aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du même code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 10 août 2016 : " I.

Aux termes respectifs des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L.

articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le représentant désigné dans la déclaration de détachement visée à l'article L. 1262-2-1 du code du travail a pour mission, d'une part, d'assurer

et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé, en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité