L. 1332-3 du code du travail, ensemble de ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L.1332-3 du Code du travail ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il ressortait des pièces et écritures versées aux débats que si l'employeur a soutenu avoir informé oralement la salariée lors de l'entretien

L. 1332-3 du code du travail, si la mise à pied se poursuit au-delà de la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire, elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en

En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée.

L.1232-1 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

- Sur le non-respect de la procédure de licenciement : L'Association [5] invoque les dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail, disposant que : « Lorsque les faits reprochés au salarié

L.1332-3 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

L. 1332-3 du code du travail.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L 1332-3 du code du travail) ; que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en elle-même, mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une décision