Il résulte de ce qui précède que les dispositions du point 1.2.1.1 du guide n° 1 ne méconnaissent pas les dispositions des articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier et du 1° du I de l'article 3 du

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code forestier est illégal dès lors qu'une autorisation

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle prétend renverser la présomption instituée par l'article L. 3123-6 du code du travail considérant rapporter la preuve de ce que M.

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ; ALORS QUE, premièrement, les conditions de la reprise

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-1 et suivants du code rural, ensemble de celles de l'article 2272 du code civil transposant celles de l'article 2262 du même code ; ALORS QUE 4°) est à tout le moins susceptible d'engager la responsabilité

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, et mentionne le 7° de l'article L. 341-5 de ce code, qui en constitue la base