L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque la pension ou la rente a été accordée à raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière

L. 323-7, L. 323-4 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces trois textes que la durée du préavis est doublée dans la limite de trois mois pour les bénéficiaires

pas la caisse en mesure d'exercer son contrôle, nonobstant le fait que cet arrêt s'inscrive dans la continuité d'autres arrêts de travail ; en conséquence, les dispositions de l'article D. 323-2 du code

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale

Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

Jean-Marie Y... des parcelles au GAEC et que si l'article L. 323-2 du code rural qui prévoit deux formes de GAEC, total ou partiel, semble exclure même en cas de GAEC partiel toute activité de production

L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en cas d'interruption de travail, il appartient à l'assuré d'adresser à la Caisse dans un délai de 48 heures son arrêt de travail, afin

des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

L. 323-2.

Aux termes de l’article R. 321-2 du même code, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail

Sur ce, L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Selon l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 323-1, l'indemnité journalière due aux personnes ayant atteint un âge déterminé, titulaires

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être

Enfin, l'article D. 323-2 énonce que : « En cas d'envoi à la [3] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe

a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 », l'article D.323-2 du même code prévoit « qu'en cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption

En application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [4], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret,

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse, dans un délai déterminé, et sous les sanctions