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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408086_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307204_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

B et Mme A et au maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00685_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

l'article R. 600-1 du code précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510546_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006309_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01462_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02316_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02825_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - sa requête de première instance était recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302544_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206702_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207345_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207825_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207826_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207827_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402853_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215481_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il en résulte que cette requête, qui n'a pas été régularisée et faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110113_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un courrier du 9 janvier 2023, le greffe du tribunal administratif a demandé à M. et Mme A d'apporter la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300050_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un courrier du 20 janvier 2023, le greffe du tribunal administratif a demandé à M. et Mme A d'apporter la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203182_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu : - la demande de régularisation sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, adressée par le greffe le 4 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle