AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408086_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307204_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B et Mme A et au maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle