L. 6351-1 du code du travail.

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration

Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévue à l'article R. 6351-11 du code du travail.

L'article L. 6331-48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331

L. 6351-1 du code du travail.

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

de l'article L. 6351-4 du code du travail, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 de ce code, et mis

Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

L. 6313-1 du code du travail. 5.

-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent obtenir l'attestation. / En outre, l'attestation ne peut être

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

L. 6311-1 et suivants du code du travail.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la