L.124-5 du code des assurances, sa garantie n’est pas mobilisable compte tenu de l’existence d’un passé connu.

L'article L 124-5 du code des assurances dispose: « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

des sociétés commerciales et elle réclame une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

l'article L 124-5 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer.

La SARL Stimmodia se fonde sur l'article L 124-5 du code des assurances et fait valoir que la police d'assurance souscrite auprès de la SA Gan Assurances englobe la période d'intervention chez les époux

L. 124-5 du code des assurances.

La société BPCE IARD excipe du 3e alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances pour affirmer que la société Axa France est le dernier assureur connu de la société Bâtir Plus et qu'elle doit sa garantie

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 27 juin 2024 et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances, -de réformer l'ordonnance

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

En tout état de cause, si la cour devait infirmer le jugement et statuer à nouveau, Vu la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES en 2006, Vu l'article L 124-5 du code des assurances

En dépit du rappel de l'article L. 124-5 du code des assurances, le contrat ne rappelle pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation.

Sur l'appel principal de la société Aig Il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L.124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur le