Mme C remplit dès lors les conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour séjourner en France.

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - il remplit les conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se

dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : Le refus de titre - est entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

L. 233-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement

Nivet ; - les observations de Me Girard qui fait valoir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’en remet

l'arrêté du préfet du Var du 6 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme A..., ressortissante bulgare, née le 5 décembre 1956, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 10 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7 de celle-ci et transposées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

A ne bénéficiait pas d'un droit au séjour de plus de trois mois faute de remplir la condition prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision en litige méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers