B étant un citoyen de nationalité cubaine ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Pour soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1 du code précité, M.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des termes de la décision en litige, qui vise les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle précise que M.

A D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision attaquée.

Pour prononcer l'arrêté attaqué, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur

29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'Agence de services et de paiement est accompagnée des données suivantes : / 1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie pour les véhicules cités

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ne procède pas d'un examen sérieux et complet de sa situation ; - est contraire à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - une obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile