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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2206786_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668ed0072980a82f59d98c83
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2303409_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielleTECH SEC. SOC: MP
65b1631cb9f94e984650c480
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale, n’avait pas entraîné pour elle, un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 25 % permettant l’examen de sa situation par le Comité Régional de
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401518
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il a de plus inversé la charge de la preuve en imposant à l'employeur, en présence d'une maladie figurant au tableau annexé à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[L] ne figurant dans aucun des tableaux de maladies professionnelles annexés à l'article R 461-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM a transmis le dossier constitué au Comité de Reconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110315_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302970_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306012_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
20 du code général de la fonction publique : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D souffre, notamment, d'un syndrome du canal carpien droit, maladie relevant du C du tableau n° 57 de l'annexe II prévue à l'article R. 461-3 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02f
28 mars 2008
28 mars 2008
prévu à l' article R. 461- 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305938_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.
Source officielleChambre Sécurité sociale
6360c5323c369c7f74996d11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
25% permettant l'étude de sa demande par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comme le prévoit l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; - déclarer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd89df5b5c7d10ca6959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L.461-1 et de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale et plus précisément du tableau 97 des maladies professionnelles, que le médecin-conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2401941_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article R. 461-3 du même code : « Les tableaux prévus [à l’article L. 461-2] sont annexés au présent livre (annexe II) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9338
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202174_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200013
8 janvier 2009
8 janvier 2009
l'annexe III prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui, le 22 juillet suivant, lui a notifié un taux d'incapacité
Source officiellePage 3 sur 3089