500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire, l'article R. 6333-6 du code du travail et l'article 4.2.2 des conditions

du 2 avril 1999 RENAULT et privait ses salariés du bénéfice des articles L.6323-1 et suivants du code du travail relatifs au DIF, Monsieur [U] [T] et d'autres salariés soutenus par le syndicat SUD RENAULT

Elle ajoute que l’article L. 6323-9-1 du code du travail autorise la Caisse des dépôts et consignations à refuser le référencement d’un prestataire ayant fait l’objet d’une sanction au cours des deux dernières

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

L. 6323-8-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié

L. 1221-1, L. 6321-2 et L. 6325-11 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction en vigueur au 26 novembre 2009. » 15.

de référencement des prestataires de formation prévues à l'article L. 6323-9-1 du même code sont remplies.

Ensuite, si la société requérante fait valoir que la décision attaquée serait entachée d’erreur de droit, en ce que les dispositions de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, qui interdisent toute prospection

Aux termes de l'article L.6221-4 du code du travail : " L'Institution mentionnée à l'article L.5312-1 attribue des aides individuelles à la formation (). ".

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L'article L.6323-13 du même code dispose que : «les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article

En application des articles 6323-1 et suivants du code du travail, D 6323-1 et suivants du même code, ainsi que de l'article 12 de l'accord du 16 décembre 1994 issu de l'avenant numéro 2 conclu le 14 octobre