L. 6353-6 et L. 6353-7 du code du travail.

région des Pays-de-la-Loire a annulé sa déclaration d’activité sur le fondement des dispositions de l’article L. 6351-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros

L. 6313-1 du code du travail. 5.

L. 6323-9 du code du travail.

Il résulte tant des termes de l’article L. 6323-6 du code du travail que de ceux de l’article D. 6323-7 du même code, y compris avant leur modification issue du décret du 22 avril 2022, que le contenu

Aux termes de l'article R. 6333-5 : " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

L’article R. 6333-6 du même code énonce que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail alors applicable : " Sont () éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

Aux termes de l’article L. 6323-9-1 de ce code : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

de contrôler le " service fait " par les organismes de formations avant paiement, et non après comme en l'espèce, en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; - la CDC n'était pas habilitée

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

L. 6351-4 du code du travail, l’enregistrement de sa déclaration d’activité, en deuxième lieu, mis à sa charge, en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor

R. 6333-6 du code du travail et à l’article 4 des conditions particulières des organismes de formation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

L. 6353-1 du code du travail ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; - elle est entachée