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17 468 résultats pour « article L.643-13 du Code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d27faecdc6046d473510fe

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e7278cdc6046d4761b6a2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8bfcdc6046d47772295

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac638cdc6046d47527a64

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

convient donc, dans l'intérêt des créanciers e procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e65a1cdc6046d4760ec32

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21c67cdc6046d472e6077

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef07ecdc6046d476e701c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b01d6ccdc6046d472746b7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu l'article L.643-13 du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed3bcdc6046d47a0bd77

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d39073cdc6046d4749db12

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ed6e7cdc6046d476be821

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d26504cdc6046d473333bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [K] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action mais uniquement de statuer sur les conditions prévues par l'article L 643-13 du code de commerce, - les actions dans l'intérêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 643-13 du code de commerce, le débiteur n'étant recevable à agir qu'en réparation de son préjudice personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53122cdc6046d473820fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] [G] ; Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71ccbcdc6046d476df039

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X...a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins de réouverture de la liquidation judiciaire de M. Z.... Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163899fa5395b851a399bbc

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[F], ès qualités de mandataire ad hoc de la société M.E.I. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-13 du Code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance

Source officielle