en date du 07 novembre 2023 notifié à l’intéressé le 07 novembre 2023 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la

[W] relève de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que, "par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également

en date du 13 juillet 2023 notifié à l’intéressé le 01 août 2023 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

MOTIVATION Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Selon l'article L 742-6 du CESEDA par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de l'admettre au séjour et l'a informée que sa demande d'asile serait, par application de l'article L. 723-1 du même

de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle " ; 3.

L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 742-6 : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-6 du code de justice administrative : " Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique " ; qu'il résulte de ces dispositions

-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; qu'il a demandé le 4 mai 2016 au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'échange de son permis de conduire

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " L'étranger auquel

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2º de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'enjoignant à enregistrer

B est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

du 02 novembre 2023 notifié à l’intéressé le 07 novembre 2023 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

en date du 26 octobre 2023 notifié à l’intéressé le 26 octobre 2023 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la

sont pas assorties de justifications probantes et de garanties d'authenticité suffisantes ; que le juge des référés a méconnu les principes résultant de la combinaison des articles L. 741-4, L. 742-6 et