Dans le cadre de la présente instance, introduite sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir la mesure d'injonction visée

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de prendre, dans un

H E et Mme F E, représentés par Me Thullier, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative

B D, représenté par Me Trifi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir la mesure d'injonction visée

B A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Par une demande, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Rossler, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

B présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Sur les frais d'instance : 6.

Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice

B A, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Par suite, les conclusions de la requérante présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

B... a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 4 février 2025.

B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2312138. 2.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Madame A B épouse C, représentée par Me Gafsia, a demandé au tribunal, le 22 septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prendre les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2021167 du 12 octobre 2022, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice