AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officiellePage 3 sur 18
Chambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative
Source officielle