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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,
Source officielle2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L242-1 du Code des assurances».
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l’article L242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e60
22 octobre 2024
22 octobre 2024
IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L242-1 du code des assurances) et de la garantie légale décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil) sont sans emport en l'espèce sur la demande en paiement de la société ETANCHISOL
Source officielle8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
1386-1 à 1386-18 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile - rejette toute autre demande des époux [V] - réserve la demande des époux [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil”. 1.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs
Source officielleRéférés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L114-1 du Code des assurances.
Source officielle8ème chambre
65a8d29ee12c85000874aec2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles
Source officielle4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1792 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, L114-1 du code des assurances et
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
20 mai 2020
de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil (article L242-1 al.1er du Code des Assurances), soit les désordres
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
24 août 2022
mission qui lui est confiée ; qu'aux termes des articles 278 et 278-1 du code de procédure civil, il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une
Source officielle3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
successifs (article L242-1 du code des assurances).
Source officiellePage 3 sur 58